Integration Fiscal

Voici une synthèse claire et complète sur la mise en place d’un régime d’intégration fiscale en France, ainsi que les formulaires à utiliser.

🇫🇷 Intégration fiscale : comment la mettre en place ?

Le régime d’intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI) permet à une société mère de consolider fiscalement les résultats de ses filiales détenues à au moins 95 %, de manière directe ou indirecte.

Il s’agit d’un régime optionnel, valable pour 5 exercices et renouvelable.

1️⃣ Conditions à respecter

✔ Conditions de la société mère

Être soumise à l’IS en France.
Détenir ≥ 95 % du capital et des droits de vote des filiales intégrées.
Ne pas être elle-même détenue à 95 % par une autre société soumise à l’IS (sauf cas d’intégration verticale/horizontale).

✔ Conditions des filiales

Soumises à l’IS de plein droit ou sur option.
Existence d’un exercice comptable aligné avec celui de la mère (sauf premier exercice ajusté).
Siège en France (ou établissement stable français d’une entité étrangère).

2️⃣ Étapes pour mettre en place l’intégration fiscale

Étape 1 : Décision interne

Décision de la société mère.
Accord formel de chaque société filiale (souvent via un courrier d’accord ou une convention d’intégration).

Étape 2 : Dépôt de l’option auprès de l’administration fiscale

L’option doit être déposée avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice d’intégration.

3️⃣ Formulaires à déposer 📄

Formulaire	Objet	Qui le dépose ?
2069‑FI‑SD	Option pour le régime d’intégration fiscale	Société mère
2069‑A‑FIC‑SD	Liste des sociétés du périmètre (mise à jour chaque année)	Société mère
2065‑SD	Liasse fiscale : résultats individuels	Chaque société (mère et filiales)
2058‑A‑SD à 2058‑E‑SD	États fiscaux de détermination du résultat	Chaque société
2058‑TS‑SD	Neutralisations intra-groupe	Société mère
2058‑CGI‑SD	Calcul du résultat d’ensemble	Société mère
2033 (régime simplifié)	Pour PME éligibles	Le cas échéant
Convention d’intégration fiscale	Obligatoire en cas de redevance d’intégration ou gestion des neutralisations	Interne au groupe, non systématiquement déposée

4️⃣ Déclarations annuelles après mise en place

Chaque année :

Chaque société (mère et filiales) dépose :

sa liasse individuelle (2065 + tableaux 2050 à 2059 ou 2033),
ses retraitements de neutralisation.

La société mère dépose :

2065‑G‑SD : déclaration du résultat d’ensemble,
2058‑CGI‑SD : calcul du résultat d’ensemble,
2058‑TS‑SD : neutralisations et réintégrations,
2069‑A‑FIC‑SD : périmètre annuel d’intégration.

5️⃣ Points techniques importants

✔ Neutralisation des opérations intragroupe :

Dividendes intra-groupe,
Plus-values / moins-values sur cessions internes,
Provisions sur opérations internes,
Charges financières internes,
Subventions intragroupe.

Certaines neutralisations sont temporaires (réintégrées lors de la sortie d’une filiale).

✔ Quote-part de frais et charges (QPFC)

Sur dividendes internes : QPFC neutralisée.
Sur dividendes externes : QPFC réintégrée (1 %).

✔ Convention d’intégration

Recommandée pour :

répartir le coût/avantage de l’intégration,
gérer les neutralisations,
fixer les obligations documentaires des filiales.

Voici un exemple concret et chiffré d’une intégration fiscale pour bien visualiser le fonctionnement du régime.

🎯 Exemple concret : Groupe ALPHA

Le groupe ALPHA est constitué de :

Société	Rôle	Capital détenu
ALPHA SA	Société mère (intégrante)	—
BETA SAS	Filiale	100 % détenue par ALPHA
GAMMA SARL	Filiale	95 % détenue par ALPHA

👉 Les conditions d’intégration fiscale sont remplies :

détention ≥ 95 %,
IS en France,
exercices alignés.

ALPHA opte pour l’intégration fiscale à compter de l’exercice N.

1️⃣ Résultats individuels avant intégration

Société	Résultat fiscal N (avant intégration)
ALPHA SA	+ 500 000 €
BETA SAS	+ 200 000 €
GAMMA SARL	– 300 000 €

2️⃣ Opérations intragroupe nécessitant neutralisation

✔ Dividendes intragroupe

BETA verse un dividende de 100 000 € à ALPHA.
➡ Neutralisation totale de la plus-value et de la quote-part de frais et charges interne.

✔ Facturation interne

BETA a facturé 50 000 € à GAMMA pour une prestation.
➡ Pas de neutralisation (car ce n’est pas un produit à éliminer), sauf si la transaction crée une provision ou une plus-value interne.

✔ Provision non déductible

GAMMA a constitué une provision de 20 000 € pour un litige interne avec ALPHA.
➡ Provision neutralisée car elle concerne une entité intégrée.

3️⃣ Calcul du résultat d’ensemble

Étape 1 : Addition des résultats individuels

ALPHA : +500 000
BETA : +200 000
GAMMA : –300 000
➡ Sous‑total : +400 000 €

Étape 2 : Neutralisations

Élément	Impact
Dividende interne (+100 000)	–100 000 (neutralisation)
QPFC interne (~1 % de 100 000)	–1 000 (neutralisation)
Provision interne non déductible (20 000)	+20 000 (réintégration)

⚙ Calcul :

400 000 – 100 000 – 1 000 + 20 000 = 319 000 €

✔ Résultat d’ensemble = 319 000 €

C’est ce résultat qui sera imposé à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère uniquement.

4️⃣ Effet concret sur l’impôt du groupe

Sans intégration fiscale :

Chaque société paie son IS séparément.

Avec intégration fiscale :

ALPHA est seule redevable de l’IS sur 319 000 €,
Les pertes de GAMMA (–300 000 €) viennent réduire l’assiette imposable du groupe.

💡 Gain immédiat : imputation des déficits internes + élimination de la QPFC sur dividendes internes.

5️⃣ Déclarations à produire dans cet exemple

✔ ALPHA (mère)

2069‑FI‑SD : option pour le régime (année N)
2069‑A‑FIC‑SD : périmètre du groupe
2065‑G‑SD : résultat d’ensemble
2058‑CGI‑SD : calcul du résultat d’ensemble
2058‑TS‑SD : neutralisations / réintégrations

✔ BETA et GAMMA

Déclaration individuelle 2065‑SD
Tableaux fiscaux (2050–2059 ou 2033)
Indication des opérations internes à neutraliser

6️⃣ Résultat synthétique du cas pratique

Élément	Montant
Résultat consolidé avant neutralisations	400 000 €
Neutralisations (dividendes + QPFC)	–101 000 €
Réintégrations (provision interne)	+20 000 €
Résultat d’ensemble imposable	319 000 €

📕 règles de sous‑capitalisation

Voici un exemple concret, entièrement chiffré, combinant intégration fiscale + règles de sous‑capitalisation (article 212 CGI), pour illustrer comment on calcule les intérêts financiers déductibles dans un groupe intégré.

Je te présente :

Le contexte du groupe
Le calcul de la sous‑capitalisation dans chaque filiale
La détermination du résultat individuel après limitation
Le calcul du résultat d’ensemble intégré

C’est un cas réaliste, comme ce que tu rencontres en cabinet.

🏢 1. Contexte du groupe DELTA

Le groupe est composé de :

Société	Statut	Détention
DELTA SA	Société mère intégrante	—
OMEGA SAS	Filiale	100 %
SIGMA SARL	Filiale	95 %

DELTA opte pour l’intégration fiscale.

💰 2. Situation financière et prêts intragroupe (origine de la sous‑cap)

📌 Prêt intragroupe

DELTA a financé les deux filiales :

Filiale	Dette envers DELTA	Taux d’intérêt	Intérêts N
OMEGA	10 000 000 €	4 %	400 000 €
SIGMA	6 000 000 €	5 %	300 000 €

📊 3. Données pour la sous‑capitalisation

La règle des 3 ratios à respecter :

1️⃣ Ratio d’endettement : Dette envers entreprises liées ≤ 1,5 × capitaux propres
2️⃣ Ratio d’intérêts servis : Intérêts ≤ 25 % de l’EBITDA fiscal
3️⃣ Ratio de référence : Endettement de groupe

On retient la fraction la plus faible → c’est la partie déductible.
Le reste = intérêts réintégrés extra‑comptablement, mais reportables.

🧮 4. Calculs détaillés

⭐ Filiale OMEGA

Élément	Montant
Capitaux propres	2 000 000 €
Dette liée (DELTA)	10 000 000 €
EBITDA fiscal	3 000 000 €
Intérêts servis	400 000 €

➤ Ratio 1 : Endettement maximum autorisé

1,5 × 2 000 000 = 3 000 000 €

Dette réelle = 10 000 000 → excès de dette = 7 000 000 €

Dette excédentaire = 70 %
Donc 70 % des intérêts sont potentiellement non déductibles.

→ Limite liée à l’endettement :
400 000 × 30 % = 120 000 € déductibles

➤ Ratio 2 : Intérêts ≤ 25 % de l’EBITDA

25 % × 3 000 000 = 750 000 €

Les intérêts (400 000) respectent ce ratio, donc pas de limitation ici.

➤ Ratio 3 : Endettement du groupe

(Admettons que la mère est faiblement endettée → ratio plus favorable)
Aucune limitation supplémentaire.

✔ Conclusion OMEGA

Intérêts déductibles : 120 000 €
Intérêts non déductibles (réintégration) : 280 000 €

⭐ Filiale SIGMA

Élément	Montant
Capitaux propres	1 000 000 €
EBITDA fiscal	800 000 €
Dette liée	6 000 000 €
Intérêts N	300 000 €

➤ Ratio 1 : Endettement maximum autorisé

1,5 × 1 000 000 = 1 500 000 €

Dette réelle = 6 000 000 → excès = 4 500 000
Excès = 75 % de la dette

→ Limite : 300 000 × 25 % = 75 000 € déductibles

➤ Ratio 2 : Charge ≤ 25 % EBITDA

25 % × 800 000 = 200 000
Donc 300 000 – 200 000 = 100 000 € non déductibles

Déductible → 200 000 €

➤ Ratio 3

Supposons non limitant.

✔ Conclusion SIGMA

Les limitations sont :

Ratio 1 : 75 000 € déductibles
Ratio 2 : 200 000 € déductibles

👉 On retient la plus faible → 75 000 € déductibles

Donc :

Intérêts non déductibles : 225 000 €

🧾 5. Résultats individuels après limitations

Société	Résultat comptable	Réintégration sous‑cap	Résultat fiscal
DELTA SA	+500 000	0	+500 000
OMEGA	+600 000	+280 000	+880 000
SIGMA	–200 000	+225 000	+25 000

🔗 6. Calcul du résultat d’ensemble intégré

Somme des résultats après retraitements :

500 000

880 000
25 000
= 1 405 000 €

Pas de neutralisation intragroupe sur les intérêts :

Les intérêts non déductibles restent non déductibles au niveau du groupe intégré
❗ Le régime d’intégration ne neutralise jamais la sous‑capitalisation.

📌 Résultat fiscal d’ensemble = 1 405 000 €

Les réintégrations de sous‑capitalisation restent dans le périmètre fiscal consolidé.

📘 Report des déficits

Non, ils ne sont pas définitivement perdus.
Les intérêts non déductibles au titre de la sous‑capitalisation sont en principe reportables et peuvent être déduits ultérieurement, sous certaines conditions.

Voici la synthèse claire et à jour.

✅ 1. Principe général

Lorsque la société dépasse les plafonds de sous‑capitalisation (ratio d’endettement, 25 % de l’EBITDA, ratio d’endettement de groupe), la fraction d’intérêts non déductible devient :

👉 une réintégration extra‑comptable immédiate,
👉 mais qui n’est pas définitivement perdue.

Elle peut faire l’objet d’un report en avant.

✅ 2. Quels reports sont possibles ?

Il existe deux mécanismes de report :

🔵 A. Report ATAD (règle générale des 30 % d’EBITDA)

Ce mécanisme s’applique à tous les intérêts non déductibles, incluant ceux provenant de la sous‑cap.

● Fraction non déduite = reportable
● Durée = illimitée
● Déductible si les plafonds des années suivantes le permettent

👉 Lorsque l’entreprise retrouve de la capacité d’endettement (EBITDA plus élevé, moins de dettes liées), elle peut déduire les reports ATAD.

C’est le mécanisme de base.

🔵 B. Report spécifique “sous‑capitalisation” (ancienne règle)

Une partie des intérêts non déductibles suite au ratio d’endettement bénéficie d’un second mécanisme :

● Une fraction est reportable sur les cinq exercices suivants
● Déduction possible si la situation de sous‑capitalisation disparaît partiellement ou totalement
● Priorité de déduction → d’abord la part ATAD, ensuite la part sous‑cap reportée

⚠️ Exception importante

Les intérêts non déductibles peuvent devenir définitifs uniquement si :

La société reste continuellement sous‑capitalisée sans interruption ;
Et son EBITDA disponible ne suffit jamais à absorber les reports.

Mais en pratique, il est rare que les montants soient définitivement perdus, sauf structure durablement sous‑capitalisée.

🧩 3. En intégration fiscale : même traitement

Le régime d’intégration ne neutralise pas la sous‑capitalisation :

Les intérêts non déductibles remontent au niveau du résultat d’ensemble,
Les reports restent attachés aux sociétés qui les ont générés.

Donc même en intégration :

👉 chaque filiale conserve son historique de reports
👉 la mère ne peut pas utiliser les reports des autres sociétés

C’est un suivi individualisé.

📘 Exemple simple pour illustrer

Une filiale SIGMA a 225 000 € d’intérêts non déductibles :

100 000 € liés au ratio 25 % EBITDA → report ATAD illimité
125 000 € liés au ratio 1 (1,5 × CP) → report sur 5 ans

Si l’année suivante SIGMA passe d’un EBITDA de 800 k€ à 1,4 M€ :

👉 elle retrouve de la capacité d’endettement → elle pourra déduire une partie ou la totalité des 225 000 € reportés.

🎯 Conclusion

Les intérêts non déductibles au titre de la sous‑capitalisation ne sont pas définitivement perdus.
Ils sont :

reportables indéfiniment dans le cadre ATAD,
reportables sur 5 ans pour la part propre à la sous‑capitalisation.

📕 Sort des déficits

Lorsqu’une filiale quitte un groupe d’intégration fiscale, le sort de ses déficits est régi par un principe de “propriété exclusive” au profit de la société mère.

Voici les points clés pour comprendre ce qui arrive à ces pertes :

1. L’appropriation définitive par la société mère

C’est la règle d’or de l’intégration fiscale : pendant la période d’intégration, les déficits de la filiale sont transférés à la société mère pour être compensés avec les bénéfices des autres entités.

Perte de propriété : Au moment de la sortie, la filiale ne récupère pas les déficits qu’elle a générés lorsqu’elle était membre du groupe.
Stock de déficit : Ces déficits restent “stockés” au niveau de la société mère (le déficit d’ensemble). La mère peut continuer à les imputer sur ses bénéfices futurs, même si la filiale qui les a créés n’est plus là.

2. Ce que la filiale peut conserver

La filiale ne repart pas totalement “à vide” que dans un cas précis :

Déficits pré-intégration : Si la filiale avait des déficits avant d’entrer dans le groupe, elle les retrouve à sa sortie (s’ils n’ont pas été utilisés selon la règle de l’imputation de base).
Déficits post-sortie : Tous les déficits qu’elle générera après sa date de sortie lui appartiennent de nouveau personnellement.

3. Les conséquences pratiques et indemnisations

Comme la filiale “perd” un avantage fiscal futur (ses propres pertes) au profit de la mère, cela peut créer des tensions, surtout en cas de vente de la filiale à un tiers.

Convention d’intégration : Il est très fréquent de prévoir une clause d’indemnisation dans la convention d’intégration fiscale. La mère peut être amenée à verser une somme à la filiale sortante pour compenser la perte de ses déficits.
Impact sur le prix de vente : Lors d’une cession, l’acquéreur tiendra compte du fait que la société cible n’a plus de report déficitaire disponible, ce qui peut faire baisser sa valorisation.

Pour clore le sujet de la filiale sortant de l’intégration fiscale, voici deux points de vigilance souvent oubliés lors de la rédaction des actes de sortie :

1. Le sort des provisions pour impôts

Lorsqu’une filiale sort, il faut souvent recalculer sa situation comme si elle n’avait jamais été intégrée.

Impôt théorique : La filiale peut demander à la mère une indemnisation correspondant à l’économie d’impôt que la mère a réalisée grâce à ses déficits.
Régularisations : Il faut vérifier si des subventions ou abandons de créance “intra-groupe” n’ont pas été neutralisés fiscalement par le passé, car leur sortie peut déclencher des rectifications.

2. Le délai de reprise (Prescription)

Même après sa sortie, la filiale reste solidaire du paiement de l’impôt d’ensemble et des pénalités pour la période où elle était membre du groupe.

Solidarité : L’administration fiscale peut se retourner contre la filiale sortante si la société mère est défaillante pour la période concernée.
Garantie de passif : C’est un point crucial à négocier lors de la vente de la filiale.

Deficits pré-intégration

C’est un point technique crucial car, contrairement aux déficits nés pendant l’intégration (qui appartiennent à la mère), les déficits pré-intégration restent la “propriété” de la filiale.

Cependant, leur utilisation est strictement encadrée pour éviter que le groupe ne “gonfle” artificiellement ses pertes en rachetant des sociétés déficitaires. Voici les deux manières principales d’utiliser ces déficits :

1. L’imputation sur son propre bénéfice (Le “Bornage”)

La filiale peut imputer ses déficits antérieurs, mais uniquement sur son propre bénéfice calculé comme si elle était imposée séparément.

Le mécanisme : Si la filiale réalise un bénéfice de 100 000 € et qu’elle a un stock de 50 000 € de déficits pré-intégration, elle utilise ses 50 000 € pour ramener son bénéfice propre à 50 000 €.
L’avantage pour le groupe : C’est seulement ce bénéfice net (après imputation) qui est ensuite “remonté” à la société mère pour être intégré au résultat d’ensemble.
La limite : Ces déficits ne peuvent jamais être imputés sur les bénéfices des autres filiales du groupe ou sur celui de la société mère.

2. Le transfert de déficit par agrément (Cas de fusion)

Si la filiale qui détient les déficits pré-intégration disparaît (par exemple, lors d’une Fusion-Absorption par la société mère ou une autre filiale du groupe), les déficits ne sont pas automatiquement perdus, mais leur transfert est complexe :

L’agrément préalable : Pour transférer ces déficits à l’entité absorbante, il faut généralement obtenir un agrément de l’administration fiscale (Article 209 II du CGI).
Conditions : L’activité à l’origine des déficits doit être poursuivie pendant au moins trois ans sans changement significatif.

Synthèse des règles d’imputation

Type de déficit	Qui peut l’utiliser ?	Sur quel bénéfice ?
Pré-intégration	La filiale uniquement	Son bénéfice propre uniquement (“bornage”).
Pendant l’intégration	La société mère	Le résultat d’ensemble du groupe.

Points de vigilance

L’ordre d’imputation : La filiale a tout intérêt à imputer ses déficits pré-intégration avant que son résultat ne soit intégré, car une fois sortie du groupe (si cela arrive un jour), elle ne pourra pas récupérer les bénéfices qu’elle a “donnés” à la mère pour éponger ses anciennes dettes.
Changement d’activité : Si la filiale change radicalement de métier (objet social ou activité réelle), elle perd définitivement son droit au report de ses déficits antérieurs, même au sein de l’intégration.